Il s’agit d’un décret d’application de la Loi Macron passé au JO le 28 février, qui instaure effectivement de nouveaux tarifs pour les notaires à compter du 1er mai.
Ne sont concernés que les émoluments du notaire !!
On ne peut pas parler de révolution, vous pourrez par ailleurs constater par vous-mêmes des différences minimes.
Voici le nouveau barème des tarifs : Il s’applique aux transactions supérieures à 150 000€
Valeur du bien immobilier
| Ancien barème | Nouveau barème | |
| Moins de 6.500 euros | 4 % | 3,945 % |
| Entre 6.500 et 17.000 euros | 1,65 % | 1,627 % |
| Entre 17.000 et 60.000 euros | 1,10 % | 1,085 % |
| Au-delà de 60.000 euros | 0,825 % | 0,814 % |
Par contre, deux changements notables :
- pour toutes les transactions immobilières, le montant des frais ne pourra pas dépasser 10% du montant de l’opération, avec un tarif minimum de 90 euros. Cela va donc avantager les petites opérations (cave, petit terrain…) puisque la facture sera limitée à 10% du montant de l’achat. Elle pouvait jusqu’alors atteindre jusqu’à 30 % en raison des formalités.
- 2- pour les transactions immobilières d’un montant supérieur à 150.000 euros : le notaire pourra proposer une remise de 10% sur ses frais.Attention, ce n’est pas obligatoire pour le notaire, mais le gouvernement estime que la concurrence va suffire pour que ça se généralise.Mais pour les opérations supérieures à 150 000, c’est discutable, car cela ne vaut que pour le calcul des émoluments sur le montant au-delà de 150 000 : l’impact sera négligeable.Petite illustration : achat à 220 000 € – 150 000 (seuil) = 70 000 € x 0,814 % (barème applicable) = 569,8 € HT d’émoluments.Le notaire peut accorder une remise de 10% de ces émoluments soit dans ce cas 57 € (à sa discrétion).On est autour de 200 € pour un achat de 400 000 €.Cette ristourne ne s’applique que sur ses honoraires, pas sur les droits de mutation, des taxes, qui reviennent à l’État !!
