Dispositif « Denormandie » pour l’investissement locatif dans l’ancien

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Qu’en est-il pour la Corse ?

Le dispositif d’incitation fiscale dit « Denormandie » vise les opérations réalisées entre le 1er janvier 2019 et le31 décembre 2022 et a pour objectif d’inciter les investisseurs à acheter et améliorer des logements anciens dans certaines villes (en déclin démographique, en cas de dégradation du parc de logements anciens ou de fuite des activités commerciales en périphérie…). Il s’agit d’une extension du dispositif Pinel déjà en place.

Les opérations éligibles

  • Les logements situés dans les communes signataires d’une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT) ;
  • les logements situés dans des communes où les besoins de réhabilitation de l’habitat sont identifiés, notamment les villes qui ont signé des conventions dites « Cœur de ville » ou dans les communes qui mettront en place une opération de revitalisation de leur territoire ; 
  • les opérations réalisées dans des communes ayant été couvertes par un CRSD dans les huit années précédant l’investissement.
  • 3  communes sont éligibles au dispositif Ajaccio Bastia  et Propriano

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’investisseur doit : 

  • acheter soit avec un crédit immobilier ou au comptant un logement ou un local à transformer en logement (bureaux, hangar…), dans les territoires où les besoins sont identifiés, notamment les villes qui ont signé des conventions dites « Cœur de ville » ou dans les communes qui mettent en place une Opération de revitalisation de leur territoire (ORT) ; et
  • effectuer des travaux qui doivent représenter 25 % du coût total de l’opération (travaux + prix d’acquisition + honoraires de notaire + commissions versées aux intermédiaires + droits d’enregistrement + taxe de publicité foncière.). Ces travaux doivent améliorer la performance énergétique du logement (obtention a minima de l’étiquette énergétique E après travaux). Ces travaux peuvent avoir été réalisés avant l’achat par le vendeur.

Les travaux doivent :

  • soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ;
  • soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude

Exemple

  • Pour une opération dont le coût total s’élève à 150 000 € (prix d’acquisition + coûts des travaux + honoraires de notaire + commissions versées aux intermédiaires + droits d’enregistrement + taxe de publicité foncière), le montant des travaux doit être supérieur ou égal à 37 500 €.
  • Mettre le bien en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer plafonné. Le bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération. Cette réduction varie de 12 à 21 % en fonction de la durée de la mise en location du bien. Si le bien est loué pendant six ans, la réduction est de 12 %18 % pour un bien loué neuf ans et 21 % pour un bien loué douze ans

Plafond de loyers

Les loyers ne peuvent pas être fixés au-delà des plafonds suivants (2020) : 

Zone A Ajaccio 12,95 €
Zone B1 Bastia et Propriano 10,44 €
Plafonds de loyer au m² en Corse

Plafonds de ressources

Pour 2020, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

Composition du foyer locataire Zone A Zone B
Personne seule 38 465 € 31 352 €
Couple 57 489 € 41 868 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 69 105 € 50 349 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 82 776 € 60 783 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 97 991 € 71 504 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 110 271 € 80 584 €
Majoration par pers. à charge suppplémentaire + 12 286 € +8 990 €
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