Depuis le 1er janvier 2022, les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) sont juridiquement contraignantes

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Depuis le 1er janvier 2022, les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) sont juridiquement contraignantes. Toutefois, les établissements bancaires conservent une marge de flexibilité. Elle se situe dans la limite de 20% des offres de crédit immobilier émises par trimestre. Mais, pour éviter les déceptions, il faut s’assurer en amont de la faisabilité de son financement

Recommandations du HCSF et nouvelles conditions d’octroi du crédit immobilier

Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) sur les conditions d’octroi de crédit immobilier évoluent. Depuis le 1er janvier 2022, elles s’imposent aux banques.

Rappelons que depuis 2020, le HCSF a émis des recommandations visant à encadrer plus strictement les conditions d’octroi de prêts immobiliers par les banques :

  • ne pas dépasser un taux d’effort de 35 % des ressources de l’emprunteur (revenu net avant impôt),
  • limiter la durée de l’emprunt à 25 ans, pouvant s’accompagner d’une période de différé de 2 ans. Notamment dans le cas d’une vente en l’état de futur achèvement (achat sur plan).

Des dérogations possibles

Depuis le 1er janvier 2022, ces recommandations ont pris force de loi, restreignant la latitude des banques en matière d’octroi de crédits immobiliers aux particuliers. Pour autant, ces recommandations ne signifient pas qu’un établissement bancaire se doit de vous accorder un crédit immobilier avec un taux d’effort de 35 % sur une durée de 25 ans.

Notons que le HCSF autorise chaque banque à déroger à ces normes pour un maximum de 20% des crédits octroyés. Toutefois, cette capacité de dérogation doit être allouée en priorité à des dossiers d’acquisition de résidence principale. D’ailleurs, elle sera vraisemblablement réservée aux meilleurs clients de chaque banque. La prise en compte des critères HCSF dans la préparation d’une demande de crédit immobilier est donc un enjeu majeur pour les potentiels acquéreurs.

Une période favorable pour l’accession à la propriété

Une autre bonne nouvelle pour les emprunteurs en 2022 sera celle de l’adoption sans doute définitive du texte Lemoine. En effet, ce texte autorise à changer d’assurance-emprunteur à tout moment. Sans nul doute, cela permettra de réduire le coût total de l’emprunt et de choisir une assurance individualisée avec des garanties adaptées à son profil.

Malgré la présidentielle dans quelques mois, l’environnement économique et du crédit immobilier est plus que jamais favorable à l’achat. Toutefois, les primo-accédants qui restent les moteurs de la rentrée immobilière sont ceux qui seront les plus touchés, avec les investisseurs, par les contraintes HCSF.

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