Crédit immobilier : la réforme de
l’assurance emprunteur adoptée

image_pdfimage_print

Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé, délai du droit à l’oubli réduit : le Parlement a définitivement adopté  une réforme de l’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers.

Elle ouvre la possibilité de changer d’assurance emprunteur d’un crédit immobilier sans frais à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre pour les autres.

Un gain de pouvoir d’achat

Les assureurs devront informer les emprunteurs chaque année de leur droit et de ses modalités de mise en œuvre.

Le volet santé de la proposition de loi a par ailleurs été musclé. Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (soit 400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Ces seuils pourront être modulés par décret, uniquement dans un sens favorable à l’emprunteur.

Le « droit à l’oubli » amélioré

Le délai du « droit à l’oubli » pour les cancers et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans. Le « droit à l’oubli » permet aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique.

Les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) auront en outre l’obligation d’engager d’ici 31 juillet 2022 une négociation sur les pathologies autres que cancéreuses.

Le marché de l’assurance emprunteur est évalué à près de 10 milliards d’euros de cotisations par an, et concerne près de sept millions de propriétaires ayant un crédit immobilier en cours.

Facebookredditpinterestlinkedin