Dommages Ouvrages

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Depuis 2009 Corsica Finances est devenu l’acteur incontournable en Corse de l’assurance construction et n’a pas cessé de développer la gamme de ses produits pour les rendre les plus compétitifs du marché.

Nous assurons la gestion administrative complète pour les contrats d’assurance construction suivants :

– Dommages-Ouvrage (DO)

– Tous Risques Chantier (TRC)

– Garantie Financière d’Achèvement (GFA)

Pour tous ces produits, notre équipe vous procure un service personnalisé: tarification en 72 heures, étude personnalisée de risques standards et non standards et suivi de vos dossiers.

Voici quelques références en assurances construction:

Hôtel de luxe 4 étoiles sur Bastia, valeur de la construction 3 4000 000 EUR

Immeuble de 220 logements sur Bastia valeur de la construction 16 000 000 EUR

Immeuble de 26 logements sur Corte valeur de la construction 870 000 EUR

Immeuble pavillonnaire de 26 logements sur Lucciana valeur de la construction 2 000 000 EUR

L’assurance dommages ouvrages couvre les risques inhérents à la perte ou dégradation de bien. Elle permet la remise en état ou la reconstruction du bien, pour le restituer tel qu’il était avant la survenance du sinistre.

Les maîtres d’ouvrages professionnels, constructeurs de maisons individuelles ou promoteurs immobiliers, dispose d’une obligation d’assurance de dommage ouvrage selon l’article L.242-1 du code des assurances.

« L’article L. 242-1 du code des assurances précise que «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil».

Par maîtres d’ouvrage sont concernées :

les promoteurs immobiliers ou les vendeurs, qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires,

les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage. A défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrageles particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec les entreprises de construction.

C’est une assurance qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

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